CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre l'utilisateur des services d'ixxapay et la société IXXA SAS (ci-après « IXXA »), exploitant commercial du service.

IXXA est une société anonyme simplifiée immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 984 244 442 au capital de 500 €, ayant son siège social à Rue Moi Laminaire - Zac Etang Zabricot 97200 Fort de France.

IXXA exploite commercialement la solution de paiement ixxapay, développée par Daniel Pain, qui permet d'orchestrer et de proposer des services à valeur ajoutée autour du Service d'initiation de paiement édité par la société PERSPECTEEV. La solution est dénommée ixxapay (ci-après « le Service »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Service ixxapay proposé par IXXA.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

3. DESCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 Présentation générale

ixxapay est une solution de paiement qui permet aux Marchands d'initier des demandes de paiement auprès de leurs débiteurs (Payeurs) en utilisant le Service d'initiation de paiement Bridge édité par PERSPECTEEV.

PERSPECTEEV est un établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16918P, habilitée à fournir des services d'initiation de paiement au sens de l'article L. 133-40 du Code monétaire et financier.

3.2 Fonctionnalités principales

Le Service permet notamment :

• L'initiation de demandes de paiement
• La gestion des transactions
• Le suivi des paiements
• L'accès à un tableau de bord de gestion

3.3 Le service

Le Service d'initiation de paiement permet à l'utilisateur de configurer, solliciter, recevoir et/ou suivre un paiement du Payeur.

L'utilisateur a la possibilité d'initier un ordre de paiement à partir de son compte.

Pour initier un ordre de paiement, l'utilisateur génère un lien de paiement sur ixxapay qui sera envoyé au Payeur par différents moyens (email, sms ou QR code).

Le Payeur est ensuite redirigé vers l'interface de connexion de son Gestionnaire de comptes sélectionné (PSP, banques) et renseigne ses informations d'identification bancaires en ligne.

Lors du processus d'initiation de paiement, une authentification forte du Payeur est susceptible d'être appliquée. Une fois cette authentification forte renseignée, le Payeur valide le résumé de l'opération et celle-ci sera exécutée par le Gestionnaire de Compte concerné.

4. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

4.1 Conditions d'accès

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale
• Disposer de la capacité juridique pour contracter
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Accepter les présentes CGU

4.2 Inscription et compte utilisateur

L'inscription au Service nécessite la création d'un compte utilisateur sécurisé par un identifiant et un mot de passe dont l'Utilisateur est seul responsable.

4.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement IXXA de tout usage non autorisé de son compte

5. RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité d'IXXA

IXXA s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, IXXA ne saurait être tenue responsable :

• Des dysfonctionnements dus à des causes extérieures (force majeure, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.)
• De l'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des dysfonctionnements du Service Bridge de PERSPECTEEV qui échappent au contrôle d'IXXA

IXXA agit en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit pas directement les services d'initiation de paiement, ces derniers étant assurés par PERSPECTEEV sous sa responsabilité d'établissement de paiement agréé.

5.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait du Service
• De la véracité des informations transmises
• Des conséquences de l'utilisation de ses identifiants par des tiers
• Du respect de la réglementation applicable à son activité

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Collecte et traitement

IXXA collecte et traite les données personnelles nécessaires à la fourniture du Service conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.2 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• La fourniture du Service
• La gestion de la relation contractuelle
• Le respect des obligations légales et réglementaires
• L'amélioration du Service

6.3 Droits des personnes

Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par la réglementation applicable.

7.1 Tarifs

Les tarifs applicables au Service sont disponibles sur le Site. IXXA propose plusieurs forfaits adaptés aux besoins des Utilisateurs :

Pour tous les forfaits, le coût d'un lien de paiement supplémentaire est fixé à 2,30€ HT par lien.

IXXA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

7.2 Facturation

La facturation s'effectue selon les modalités définies dans les conditions particulières souscrites par l'Utilisateur.

7.3 Paiement

Les factures sont payables selon les modalités et délais convenus. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du Service.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGU.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier le Service à tout moment en respectant un préavis selon les modalités prévues dans le Service.

8.3 Résiliation par IXXA

IXXA peut résilier le Service notamment en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Cessation d'activité de l'Utilisateur

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de Daniel Pain

Daniel Pain demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'application ixxapay, notamment les droits d'auteur, marques, brevets, savoir-faire, développés entre 2021 et 2025.

9.2 Licence d'exploitation accordée à IXXA

IXXA exploite commercialement l'application ixxapay sous licence accordée par Daniel Pain, propriétaire de la propriété intellectuelle.

9.3 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

IXXA accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable du Service pour ses besoins propres, dans le cadre de l'exploitation commerciale autorisée par Daniel Pain.

10. SÉCURITÉ

10.1 Mesures de sécurité

IXXA met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les données des Utilisateurs.

10.2 Obligations de sécurité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par IXXA et à signaler immédiatement tout incident de sécurité.

11. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

11.1 Réglementation applicable

Le Service est conforme à la réglementation française et européenne applicable aux services de paiement, notamment :

• La directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2)
• Le règlement sur l'authentification forte du client
• La réglementation anti-blanchiment

11.2 Partenariat avec PERSPECTEEV

Les services d'initiation de paiement sont fournis par PERSPECTEEV via son Service Bridge. PERSPECTEEV est un établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16918P, habilitée à fournir des services d'initiation de paiement conformément à la réglementation en vigueur.

Les Utilisateurs reconnaissent que certaines fonctionnalités du Service ixxapay dépendent directement du Service Bridge de PERSPECTEEV et que toute interruption ou dysfonctionnement du Service Bridge peut affecter le fonctionnement du Service ixxapay.

12. FORCE MAJEURE

IXXA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. MODIFICATION DES CGU

IXXA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la nouvelle version. L'Utilisateur sera informé des modifications par email.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fort de France.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service.

15.2 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et effet.

15.3 Renonciation

Le fait pour IXXA de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter :