CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Qui contracte

Les présentes conditions sont conclues entre l'utilisateur du service ixxapay et IXXA SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, RCS Fort-de-France 984 244 442, siège Rue Moi Laminaire, Zac Etang Zabricot, 97200 Fort-de-France.

IXXA exploite commercialement ixxapay sous licence de Daniel Pain, propriétaire de l'application. L'application, son code, ses marques et ses bases restent la propriété de Daniel Pain.

L'utilisation du service vaut acceptation de ces conditions.

2. Ce que fait ixxapay

ixxapay permet à un marchand de créer une demande de paiement et de l'envoyer à son client par e-mail, SMS ou QR code, puis d'en suivre le résultat.

L'initiation de paiement est exécutée par PERSPECTEEV, établissement de paiement agréé par l'ACPR (n° 16918), au moyen de Bridge API. IXXA n'est pas établissement de paiement. Le payeur s'authentifie auprès de sa banque. IXXA ne demande pas ses identifiants bancaires. Le traitement des données liées à ce paiement est décrit dans la politique de confidentialité.

3. Compte et usage

Le marchand est une personne majeure ou une personne morale, capable de contracter. Il crée un compte, vérifie son e-mail et son téléphone, et fournit des informations exactes. Le propriétaire de la société complète le dossier de connaissance de l'entreprise avant d'encaisser. Un opérateur invité utilise le dossier de cette société.

Le marchand s'engage à :

• utiliser le service pour des paiements liés à son activité ;
• garder ses identifiants confidentiels et signaler tout usage non autorisé ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, y compris la lutte contre le blanchiment.

4. Responsabilité

IXXA fournit l'accès au service avec diligence. L'exécution du virement relève de la banque du payeur. IXXA n'est pas responsable d'une interruption du service d'initiation, d'un réseau, ni d'un usage non conforme à ces conditions.

Le marchand est responsable des demandes de paiement qu'il émet, des informations qu'il saisit et de l'usage de son compte.

5. Données

IXXA traite les données nécessaires au compte, aux liens de paiement et aux obligations légales. Les droits des personnes et le détail des traitements sont dans la politique de confidentialité.

6. Prix

Les tarifs affichés sur le site au moment de la souscription s'appliquent. Les formules indicatives sont :

• Starter : 1,6 % + 0,50 € par transaction, sans abonnement ;
• Pro : 29 € HT par mois, 1,4 % de commission, 15 000 € de volume inclus ;
• Business : 49 € HT par mois, 1,2 % de commission, 50 000 € de volume inclus ;
• Enterprise : tarif convenu par devis.

Au-delà du volume inclus, la commission de la formule s'applique. IXXA peut modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par e-mail. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension du compte.

7. Durée et fin

Le service est souscrit pour une durée indéterminée. Le marchand peut y mettre fin depuis son compte. IXXA peut y mettre fin en cas de manquement grave, de défaut de paiement ou de cessation d'activité.

8. Sécurité

Les tests d'intrusion et toute tentative de contourner les protections sont interdits sans accord écrit préalable. Les modalités figurent dans la politique de tests de sécurité.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Fort-de-France sont compétents.

IXXA peut modifier ces conditions. La nouvelle version s'applique à la date qu'elle indique, après information par e-mail.

10. Contact

IXXA SAS — contact@ixxapay.com